Whistleblowers in Quebec: what the law protects, and what the numbers showLanceurs d’alerte au Québec : ce que la loi protège, et ce que montrent les chiffres

A standalone report in the Special Reports section. It compares Quebec’s rules with the European Union’s and with some United States federal laws. See also Charbonneau, ten years on.Un rapport hors série de la section Rapports spéciaux. Il compare les règles du Québec à celles de l’Union européenne et à certaines lois fédérales des États-Unis. Voir aussi La commission Charbonneau, dix ans plus tard.

How the system worksComment fonctionne le système

Quebec’s main whistleblower law is the Act to facilitate the disclosure of wrongdoings relating to public bodies (chapter D-11.1). Under it, any person may, at any time, give the Protecteur du citoyen information that may show a wrongdoing has been or is about to be committed in relation to a public body. The disclosure can be anonymous. For a municipal body, the person can go to the Commission municipale du Québec instead (D-11.1, s. 6).

La principale loi québécoise sur les lanceurs d’alerte est la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1). Toute personne peut, en tout temps, divulguer au Protecteur du citoyen des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme public. La divulgation peut être anonyme. Pour un organisme municipal, la personne peut plutôt s’adresser à la Commission municipale du Québec (D-11.1, art. 6).

Going public is protected only in a narrow case: a serious risk to someone’s health or safety or to the environment, when it is too urgent to go to the Protecteur du citoyen or the other bodies named in section 6, and after first telling a police force or the anti-corruption commissioner (s. 7). A person who makes a disclosure in good faith cannot be sued for it (s. 32.1).

Rendre l’information publique n’est protégé que dans un cas étroit : un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement, quand l’urgence empêche de s’adresser au Protecteur du citoyen ou aux autres instances prévues à l’article 6, et après avoir d’abord informé un corps de police ou le Commissaire à la lutte contre la corruption (art. 7). La personne qui fait une divulgation de bonne foi ne peut pas être poursuivie en justice pour ce motif (art. 32.1).

Two other doorsDeux autres portes

Corruption, collusion, fraud and similar wrongdoing involving the public sector, for example in public contracts, can be reported to UPAC’s anti-corruption commissioner. The law forbids reprisals against people who do so, presumes that a demotion, suspension, dismissal or transfer of such a person is a reprisal, and sets fines of up to $250,000 for a legal person, doubled for a repeat offence (Anti-Corruption Act, ss. 32–34). The commissioner received 450 such reports in 2023-24, after 795 in 2021-22 and 437 in 2022-23; UPAC says the 2021-22 total was high because of a wave of reports about fake vaccine passports (UPAC annual report 2023-24, p. 31).

La corruption, la collusion, la fraude et d’autres actes semblables touchant le secteur public, par exemple dans les contrats publics, peuvent être dénoncés au Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC). La loi interdit les représailles contre les personnes qui le font, présume que la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une telle personne constitue des représailles, et prévoit des amendes allant jusqu’à 250 000 $ pour une personne morale, doublées en cas de récidive (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 32-34). Le Commissaire a reçu 450 dénonciations en 2023-2024, après 795 en 2021-2022 et 437 en 2022-2023; selon l’UPAC, le bilan de 2021-2022 était plus élevé en raison d’une vague de dénonciations au sujet de fausses preuves vaccinales (rapport annuel de gestion de l’UPAC 2023-2024, p. 31).

Anyone can also send information about a public contract to the Autorité des marchés publics (AMP). Reprisals against a person who does so in good faith are forbidden, and a demotion, suspension or dismissal is presumed to be one (AMP Act, ss. 56, 63–65). The AMP received 175 such communications in 2024-25 (AMP annual report 2024-25, p. 46).

Toute personne peut aussi transmettre des renseignements sur un contrat public à l’Autorité des marchés publics (AMP). Les représailles contre une personne qui le fait de bonne foi sont interdites, et une rétrogradation, une suspension ou un congédiement est présumé en être (Loi sur l’AMP, art. 56, 63-65). L’AMP a reçu 175 communications de renseignements en 2024-2025 (rapport annuel de l’AMP 2024-2025, p. 46).

2015: a partial answer to Charbonneau2015 : une réponse partielle à Charbonneau

The bill that became the 2016 law was tabled on 2 December 2015, a week after the Charbonneau commission’s report. It targeted public bodies only. La Presse noted that the commission had recommended a “general regime” to protect whistleblowers in both the public and the private sectors. The Treasury Board president called the bill “a first big step” and said going further later was not ruled out (La Presse, 2 Dec 2015).

Le projet de loi devenu la loi de 2016 a été déposé le 2 décembre 2015, une semaine après le rapport de la commission Charbonneau. Il visait les organismes publics seulement. La Presse soulignait que la commission avait recommandé un « régime général de protection des lanceurs d’alerte » s’appliquant autant au public qu’au privé. Le président du Conseil du trésor parlait d’« un premier grand pas » et disait qu’il n’était pas interdit d’aller plus loin à l’avenir (La Presse, 2 déc. 2015).

The law took effect on 1 May 2017 (Protecteur du citoyen, 2019, p. 8).

La loi a été mise en œuvre le 1^er mai 2017 (Protecteur du citoyen, 2019, p. 8).

The test case: an agronomist at MAPAQLe cas type : un agronome du MAPAQ

On 30 October 2017, an employee of the agriculture ministry (MAPAQ) made an internal disclosure under the new law. On 24 January 2019, he was dismissed following press leaks, according to the Protecteur du citoyen, which opened its own inquiry on 1 February (Protecteur du citoyen, MAPAQ report, p. 4).

Le 30 octobre 2017, un employé du ministère de l’Agriculture (MAPAQ) a fait une divulgation interne en vertu de la nouvelle loi. Le 24 janvier 2019, il a été congédié « à la suite de fuites journalistiques », selon les mots du Protecteur du citoyen, qui a ouvert sa propre enquête le 1^er février (Protecteur du citoyen, rapport MAPAQ, p. 4).

Its special report, released on 13 June 2019, found major failings in how MAPAQ handled the disclosure, including a failure to protect the discloser’s identity (title; p. 21). The report did not cover the dismissal itself: at the time, it said, people who believed they faced reprisals at work had to use labour-law remedies (p. 4).

Son rapport spécial, rendu public le 13 juin 2019, a relevé des « manquements majeurs » dans le traitement de la divulgation par le MAPAQ, dont « une absence de protection de l’identité du divulgateur » (titre; p. 21). Le rapport ne portait pas sur le congédiement lui-même : à l’époque, précisait-il, les personnes qui s’estimaient victimes de représailles au travail devaient exercer leurs recours selon les lois du travail (p. 4).

The next day, Premier François Legault apologized “on behalf of the Quebec state” (our translation) to Louis Robert, the agronomist who had served the ministry for more than 30 years (Radio-Canada, 14 Jun 2019). On 30 July 2019, MAPAQ confirmed he was being reinstated; the agreement was confidential (La Presse, 30 Jul 2019).

Le lendemain, le premier ministre François Legault déclarait : « Je veux, au nom de l’État québécois, m’excuser auprès de Louis Robert », l’agronome au service du ministère depuis plus de 30 ans (Radio-Canada, 14 juin 2019). Le 30 juillet 2019, le MAPAQ confirmait sa réintégration; l’entente est confidentielle (La Presse, 30 juill. 2019).

2024: a separate law against reprisals2024 : une loi distincte contre les représailles

Bill 53 was tabled on 15 February 2024, adopted on 29 May and assented to on 30 May 2024 (2024, c. 21, title page). It created the Act respecting protection against reprisals related to the disclosure of wrongdoings, in force since 30 November 2024 (s. 74). The main changes:

Le projet de loi 53 a été présenté le 15 février 2024, adopté le 29 mai et sanctionné le 30 mai 2024 (2024, c. 21, page titre). Il a édicté la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles, en vigueur depuis le 30 novembre 2024 (art. 74). Les principaux changements :

• The burden shifts. If a person who made a disclosure is moved, suspended, demoted or dismissed, the law presumes it was because of the disclosure. The employer must prove there was another good and sufficient reason (s. 15).
• Faster hearings. A complaint about a dismissal that appears well founded on its face is heard urgently by the Administrative Labour Tribunal (s. 16).
• Free help. The Protecteur du citoyen now handles reprisal complaints, offers free mediation and, if that fails, a lawyer it appoints (2024-25 report, p. 122).
• Wider reach. Reporting wrongdoing involving a public body inside one’s own company or organization also counts as a disclosure (s. 1). Family and other ties to a whistleblower are protected too (s. 3).
• Fines. $5,000 to $30,000 for an individual, $15,000 to $250,000 in other cases (s. 21).

• Le fardeau change de camp. Si une personne qui a fait une divulgation est déplacée, suspendue, rétrogradée ou congédiée, la loi présume que c’est à cause de la divulgation. L’employeur doit prouver une autre cause juste et suffisante (art. 15).
• Des audiences plus rapides. Une plainte de congédiement qui paraît fondée à sa face même est instruite d’urgence par le Tribunal administratif du travail (art. 16).
• Une aide gratuite. Le Protecteur du citoyen traite désormais les plaintes pour représailles, offre une médiation sans frais et, à défaut d’entente, un avocat qu’il mandate (rapport 2024-2025, p. 122).
• Une portée plus large. Signaler, à l’intérieur de sa propre entreprise ou organisation, un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public compte aussi comme une divulgation (art. 1). Les liens familiaux ou autres avec un lanceur d’alerte sont aussi protégés (art. 3).
• Des amendes. De 5 000 $ à 30 000 $ pour une personne physique, de 15 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas (art. 21).

What the numbers showCe que montrent les chiffres

Disclosures to the Protecteur du citoyen stayed between 135 and 244 a year from 2017-18 to 2023-24, then jumped to 386 in 2024-25, up 78.7% (2020-21 report, p. 139; 2023-24 report, p. 116; 2024-25 report, p. 123).

Les divulgations au Protecteur du citoyen sont restées entre 135 et 244 par année de 2017-2018 à 2023-2024, puis ont bondi à 386 en 2024-2025, une hausse de 78,7 % (rapport 2020-2021, p. 139; rapport 2023-2024, p. 116; rapport 2024-2025, p. 123).

Most disclosure grounds never reach an investigation. In 2024-25, the Protecteur closed 365 grounds: 105 were not admissible, 237 were closed without an investigation and 23 were investigated. Wrongdoing was found in 5 (2024-25 report, p. 126). The year before, 12 of 223 grounds ended with wrongdoing found (2023-24 report, p. 118).

La plupart des motifs de divulgation n’aboutissent jamais à une enquête. En 2024-2025, le Protecteur a conclu 365 motifs : 105 n’étaient pas recevables, 237 ont été conclus sans enquête et 23 ont fait l’objet d’une enquête. Un acte répréhensible a été constaté dans 5 cas (rapport 2024-2025, p. 126). L’année précédente, 12 motifs sur 223 s’étaient conclus par un acte répréhensible constaté (rapport 2023-2024, p. 118).

Reprisal complaints under the new lawLes plaintes pour représailles sous la nouvelle loi

Reprisal complaints rose from 5 in 2023-24 to 31 in 2024-25 (p. 123). The Protecteur closed 18 reprisal complaint grounds that year and found none of them admissible. Between 30 November 2024 and 31 March 2025, it opened 9 mediations; all 9 were still under way, with no settlement yet, and it notes the data are partial. It recorded no legal representation and no administrative or penal investigation of reprisals in that period (pp. 128–129).

Les plaintes pour représailles sont passées de 5 en 2023-2024 à 31 en 2024-2025 (p. 123). Le Protecteur a conclu 18 motifs de plainte pour représailles cette année-là et n’en a jugé aucun recevable. Entre le 30 novembre 2024 et le 31 mars 2025, il a ouvert 9 médiations; les 9 étaient encore en cours, sans entente, et il précise que les données sont partielles. Il n’a enregistré aucune représentation juridique ni aucune enquête administrative ou pénale en matière de représailles pendant cette période (p. 128-129).

In 2023-24, under the old rules, the Protecteur closed 4 reprisal complaint grounds; none was found to be founded (2023-24 report, p. 120).

En 2023-2024, sous les anciennes règles, le Protecteur a conclu 4 motifs de plainte pour représailles; aucune plainte n’a été jugée fondée (rapport 2023-2024, p. 120).

How Quebec comparesLe Québec comparé

The European UnionL’Union européenne

The EU’s 2019 whistleblower directive sets minimum protection for people who report breaches of EU law in listed areas, such as public procurement, financial services, the environment and public health (art. 2). It covers people working in the private or public sector, including contractors, volunteers, trainees and job applicants (art. 4). Private companies with 50 or more workers must set up internal reporting channels (art. 8). Retaliation is presumed: the employer must prove the measure had duly justified grounds (art. 21).

La directive européenne de 2019 sur les lanceurs d’alerte fixe une protection minimale pour les personnes qui signalent des violations du droit de l’Union dans des domaines énumérés, comme les marchés publics, les services financiers, l’environnement et la santé publique (art. 2). Elle couvre les personnes travaillant dans le secteur privé ou public, y compris les sous-traitants, bénévoles, stagiaires et candidats à un emploi (art. 4). Les entreprises privées de 50 travailleurs ou plus doivent mettre en place des canaux de signalement internes (art. 8). Les représailles sont présumées : l’employeur doit prouver que la mesure reposait sur des motifs dûment justifiés (art. 21).

Countries had until 17 December 2021 to bring it into their own law. On 6 March 2025, the EU Court of Justice ordered five that had not done so in time to pay penalties, including €34 million for Germany; a sixth judgment, against Poland, came in April 2024 (EU Court of Justice, release 29/25).

Les pays avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour l’intégrer à leur droit. Le 6 mars 2025, la Cour de justice de l’UE a condamné cinq pays qui ne l’avaient pas fait à temps à des sanctions financières, dont 34 millions d’euros pour l’Allemagne; un sixième jugement, contre la Pologne, avait été rendu en avril 2024 (Cour de justice de l’UE, communiqué 29/25).

The United StatesLes États-Unis

Several U.S. federal laws protect whistleblowers, each in its own field. For federal employees, the worker has to show the disclosure was a “contributing factor”; the agency must then show “by clear and convincing evidence” that it would have acted anyway (5 U.S.C. §1221(e)). Employees of listed companies who report fraud are protected from reprisal (18 U.S.C. §1514A).

Plusieurs lois fédérales américaines protègent les lanceurs d’alerte, chacune dans son domaine. Pour les employés fédéraux, la personne doit montrer que la divulgation a été un « facteur contributif »; l’agence doit ensuite démontrer par une preuve « claire et convaincante » qu’elle aurait agi de la même façon (5 U.S.C. §1221(e)). Les employés de sociétés cotées qui signalent une fraude sont protégés contre les représailles (18 U.S.C. §1514A).

The U.S. also pays rewards. The Securities and Exchange Commission (SEC) pays 10% to 30% of sanctions over $1 million; in fiscal 2025, it awarded more than $60 million to 48 people (SEC, FY2025 report, p. 1). Under the False Claims Act, a whistleblower who sues on the government’s behalf typically receives 15% to 30% of what is recovered. In fiscal 2025, settlements and judgments under that law exceeded $6.8 billion, the most in a single year, and whistleblowers filed a record 1,297 such suits, up from 980 in 2024 (U.S. Justice Department, 16 Jan 2026). An employee punished for this can get reinstatement and twice the back pay (31 U.S.C. §3730(h)).

Les États-Unis versent aussi des récompenses. La Securities and Exchange Commission (SEC) verse de 10 % à 30 % des sanctions de plus de 1 million $; pendant l’exercice 2025, elle a accordé plus de 60 millions $ à 48 personnes (SEC, rapport 2025, p. 1). En vertu du False Claims Act, le lanceur d’alerte qui poursuit au nom de l’État reçoit généralement de 15 % à 30 % des sommes récupérées. Pendant l’exercice 2025, les règlements et jugements en vertu de cette loi ont dépassé 6,8 milliards $, un sommet pour une seule année, et les lanceurs d’alerte ont intenté un nombre record de 1 297 poursuites de ce type, contre 980 en 2024 (département de la Justice des États-Unis, 16 janv. 2026). L’employé sanctionné pour l’avoir fait peut obtenir sa réintégration et le double du salaire perdu (31 U.S.C. §3730(h)).

A current case: RigaudUn cas actuel : Rigaud

On 26 October 2026, TVA Nouvelles’ investigative bureau reported that UPAC has been investigating for several weeks whether the Town of Rigaud fired its interim director general because he had reported his predecessor to UPAC over a possible misappropriation of town money. The predecessor disputes the allegations against him. According to TVA, the interim director general was fired in July 2025, later sued, and received $90,000 in a settlement. At a council meeting on 15 September 2026, the town acknowledged he had not been fired for failing to meet the job’s expectations, as it had said at the time. UPAC would neither confirm nor deny its investigations, and no finding has been made (TVA Nouvelles, 26 Oct 2026; our 26 Oct 2026 digest).

Le 26 octobre 2026, le Bureau d’enquête de TVA Nouvelles a rapporté que l’UPAC enquête depuis quelques semaines pour déterminer si la Ville de Rigaud a congédié son directeur général par intérim parce qu’il avait dénoncé son prédécesseur à l’UPAC pour un possible détournement d’argent de la Ville. Le prédécesseur conteste les allégations à son endroit. Selon TVA, le DG par intérim a été congédié en juillet 2025, a ensuite intenté une poursuite et a obtenu 90 000 $ dans un règlement. Lors de la séance du conseil du 15 septembre 2026, la Ville a reconnu qu’il n’avait pas été congédié parce qu’il ne répondait pas aux attentes de son poste, comme elle l’avait allégué à l’époque. L’UPAC a refusé de confirmer ou d’infirmer la tenue de ses enquêtes, et aucun constat n’a été fait (TVA Nouvelles, 26 oct. 2026; notre revue du 26 oct. 2026).

What we could not findCe que nous n’avons pas trouvé

We found no official count of how many Quebec whistleblowers have won a reprisal case since 2017. The Protecteur’s two latest reports show none found admissible or founded among the complaints it closed, but labour-law cases before 30 November 2024 were outside its reports. We also left out survey figures, cost estimates and foreign statistics that we could not trace to a source we could open and read.

Nous n’avons trouvé aucun décompte officiel du nombre de lanceurs d’alerte québécois ayant eu gain de cause dans un recours pour représailles depuis 2017. Les deux plus récents rapports du Protecteur n’en montrent aucune jugée recevable ou fondée parmi les plaintes conclues, mais les recours en droit du travail avant le 30 novembre 2024 n’y figuraient pas. Nous avons aussi écarté des chiffres de sondages, des estimations de coûts et des statistiques étrangères que nous n’avons pas pu rattacher à une source consultable.

What’s against this viewCe qui va à l’encontre de cette lecture

• The 2024 law is very recent. The Protecteur’s figures cover only four months of it, and it says the mediation data are partial (p. 128).
• When the Protecteur does make recommendations, public bodies accept them: 62 in 2024-25, none refused (p. 126; p. 128).
• Quebec already had reprisal presumptions in other laws, for reports to UPAC and to the AMP (Anti-Corruption Act, s. 33; AMP Act, s. 64).
• A rising number of disclosures can be read as a sign of trust in the system, not only of problems.
• The EU directive is limited to EU-law fields, and several countries were late to apply it. U.S. protections are split across many laws, and cash rewards are a policy choice that Quebec has not made.

• La loi de 2024 est très récente. Les chiffres du Protecteur n’en couvrent que quatre mois, et il précise que les données sur la médiation sont partielles (p. 128).
• Quand le Protecteur formule des recommandations, les organismes les acceptent : 62 en 2024-2025, aucune refusée (p. 126; p. 128).
• Le Québec avait déjà des présomptions de représailles dans d’autres lois, pour les dénonciations à l’UPAC et à l’AMP (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 33; Loi sur l’AMP, art. 64).
• La hausse des divulgations peut se lire comme un signe de confiance envers le système, et pas seulement comme un signe de problèmes.
• La directive européenne se limite aux domaines du droit de l’Union, et plusieurs pays ont tardé à l’appliquer. Aux États-Unis, la protection est morcelée entre de nombreuses lois, et les récompenses en argent sont un choix politique que le Québec n’a pas fait.

SourcesSources

• Act to facilitate the disclosure of wrongdoings relating to public bodies, CQLR c. D-11.1 (LégisQuébec)
• Bill 53, 2024, c. 21: Act respecting protection against reprisals related to the disclosure of wrongdoings (Publications du Québec)
• Anti-Corruption Act, CQLR c. L-6.1 and Act respecting the Autorité des marchés publics, CQLR c. A-33.2.1 (LégisQuébec, French)
• Protecteur du citoyen, annual report 2024-25; 2023-24; 2020-21 (French)
• Protecteur du citoyen, special report on MAPAQ’s handling of a disclosure, 13 Jun 2019 (French)
• UPAC, annual report 2023-24; AMP, annual report 2024-25 (French)
• La Presse, 2 Dec 2015; Radio-Canada, 14 Jun 2019; La Presse, 30 Jul 2019; TVA Nouvelles, Rigaud
• Directive (EU) 2019/1937 (EUR-Lex; we read the articles in the copy published at legislation.gov.uk); EU Court of Justice, press release 29/25, 6 Mar 2025
• 5 U.S.C. §1221; 18 U.S.C. §1514A; 31 U.S.C. §3730 (Cornell LII); SEC whistleblower program, FY2025 report; U.S. Justice Department, False Claims Act statistics, 16 Jan 2026

• Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, RLRQ c. D-11.1 (LégisQuébec)
• Projet de loi 53, 2024, c. 21 : Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (Publications du Québec)
• Loi concernant la lutte contre la corruption, RLRQ c. L-6.1 et Loi sur l’Autorité des marchés publics, RLRQ c. A-33.2.1 (LégisQuébec)
• Protecteur du citoyen, rapport annuel 2024-2025; 2023-2024; 2020-2021
• Protecteur du citoyen, rapport spécial sur le traitement d’une divulgation au MAPAQ, 13 juin 2019
• UPAC, rapport annuel de gestion 2023-2024; AMP, rapport annuel 2024-2025
• La Presse, 2 déc. 2015; Radio-Canada, 14 juin 2019; La Presse, 30 juill. 2019; TVA Nouvelles, Rigaud
• Directive (UE) 2019/1937 (EUR-Lex; nous avons lu les articles dans la copie publiée sur legislation.gov.uk, en anglais); Cour de justice de l’UE, communiqué 29/25, 6 mars 2025 (en anglais)
• 5 U.S.C. §1221; 18 U.S.C. §1514A; 31 U.S.C. §3730 (Cornell LII, en anglais); SEC, programme de lanceurs d’alerte, rapport 2025; département de la Justice des États-Unis, statistiques du False Claims Act, 16 janv. 2026 (en anglais)