Charbonneau, ten years onLa commission Charbonneau, dix ans plus tard

Part 3 of 4 in the Special Reports series Investigated, Reported, Ignored. See the master chronology, 1957–2026.Volet 3 de 4 de la série des Rapports spéciaux Enquêté, rapporté, ignoré. Voir la chronologie maîtresse, 1957–2026.

The commissionLa commission

The government created the commission in October 2011, chaired by Superior Court Justice France Charbonneau. It examined collusion and corruption in public construction contracts, possible links to political party financing, and infiltration by organized crime (AMP, history).

Le gouvernement a créé la commission en octobre 2011, présidée par la juge France Charbonneau, de la Cour supérieure. Elle a examiné la collusion et la corruption dans les contrats publics de construction, les liens possibles avec le financement des partis et l’infiltration par le crime organisé (AMP, historique).

Its report, submitted on 24 November 2015, contained 60 recommendations. The first was to create a public contracts authority (AMP).

Son rapport, remis le 24 novembre 2015, contenait 60 recommandations. La première : créer une autorité des marchés publics (AMP).

Two days later, on 26 November 2015, the National Assembly unanimously adopted a motion asking the government to act on the recommendations (Government of Quebec, 24 Nov 2016).

Deux jours plus tard, le 26 novembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement de donner suite aux recommandations (gouvernement du Québec, 24 nov. 2016).

Two scorecards, one year apartDeux bilans, à un an d’intervalle

The government’s count (November 2016)Le bilan du gouvernement (novembre 2016)

One year after the report, the Justice Minister said 34 of the 60 recommendations, “nearly 60%,” had been carried out in whole or in part, and 70% counting work under way. She said 80% of the recommendations required legislative changes, and listed 8 bills and 13 directives (Government of Quebec, 24 Nov 2016).

Un an après le rapport, la ministre de la Justice affirmait que 34 des 60 recommandations, « soit près de 60 % », étaient réalisées en tout ou en partie, et 70 % en comptant les travaux en cours. Elle précisait que 80 % des recommandations nécessitaient des modifications législatives, et énumérait 8 projets de loi et 13 directives (gouvernement du Québec, 24 nov. 2016).

The independent committee’s count (November 2017)Le bilan du comité indépendant (novembre 2017)

A citizens’ follow-up committee, formed in April 2016 and including academics and Transparency International, published its second annual report on 24 November 2017 (Radio-Canada, 24 Nov 2017). It found:

Un comité citoyen de suivi, formé en avril 2016 et regroupant notamment des universitaires et Transparency International, a publié son deuxième rapport annuel le 24 novembre 2017 (Radio-Canada, 24 nov. 2017). Constats :

• 26 recommendations applied satisfactorily (up from 15 a year earlier);
• 10 partly applied;
• 24 still a dead letter (“lettre morte”);
• only 3 of 9 recommendations on organized crime applied, which the committee called “surprising.”

• 26 recommandations appliquées de manière satisfaisante (contre 15 un an plus tôt);
• 10 partiellement appliquées;
• 24 restées lettre morte;
• seulement 3 des 9 recommandations sur le crime organisé appliquées, ce que le comité a jugé « étonnant ».

The committee counted bills that had been tabled but not yet passed. It noted that most recommendations on restoring public trust had not been acted on, including rules on ministers soliciting donations from suppliers, on gifts, and on suspending elected officials facing charges. Municipalities of 100,000 people or fewer still had no independent auditor. Some of its access-to-information requests were refused or went unanswered (Radio-Canada).

Le comité comptait les projets de loi déposés mais pas encore adoptés. Il soulignait que la plupart des recommandations visant à renouveler la confiance n’avaient pas été suivies, notamment sur la sollicitation de dons par des ministres auprès de fournisseurs, sur les cadeaux et sur la suspension d’élus accusés. Les municipalités de 100 000 habitants ou moins n’avaient toujours pas de vérificateur indépendant. Certaines de ses demandes d’accès à l’information ont été refusées ou sont restées sans réponse (Radio-Canada).

What was builtCe qui a été bâti

• Political financing. Bill 101, adopted on 10 June 2016, applied six recommendations on political financing and gave the Chief Electoral Officer more powers (Government of Quebec).
• Municipal contracts. Bill 83 was adopted the same day (Government of Quebec).
• The AMP. Bill 108 was tabled on 8 June 2016 and adopted on 1 December 2017. The AMP’s first CEO took office on 25 July 2018. Its powers came into force in two steps in 2019 and were expanded in 2022 (AMP).
• Lobbying. A Charbonneau recommendation on the time limit for prosecutions was applied to the lobbying law in 2019 (lobbying commissioner, pp. 7–8).

• Financement politique. Le projet de loi 101, adopté le 10 juin 2016, a appliqué six recommandations sur le financement politique et accru les pouvoirs du Directeur général des élections (gouvernement du Québec).
• Contrats municipaux. Le projet de loi 83 a été adopté le même jour (gouvernement du Québec).
• L’AMP. Le projet de loi 108 a été déposé le 8 juin 2016 et adopté le 1^er décembre 2017. Le premier PDG de l’AMP est entré en fonction le 25 juillet 2018. Ses pouvoirs sont entrés en vigueur en deux temps en 2019 et ont été élargis en 2022 (AMP).
• Lobbyisme. Une recommandation Charbonneau sur le délai de prescription a été appliquée à la loi sur le lobbyisme en 2019 (commissaire au lobbyisme, p. 7-8).

Ten years on: the AMP is asked for moreDix ans plus tard : on demande plus à l’AMP

In February 2026, the Gallant commission on SAAQclic recommended giving the AMP more powers over contract management. The AMP welcomed this. Its CEO, Yves Trudel, said the AMP still sees rule-bending “too often” in its work (AMP, 16 Feb 2026).

En février 2026, la commission Gallant sur SAAQclic a recommandé d’accroître les pouvoirs de l’AMP en gestion contractuelle. L’AMP a salué cette recommandation. Son PDG, Yves Trudel, a rappelé que l’AMP constate « encore trop souvent » le contournement des règles (AMP, 16 févr. 2026).

The man who led that inquiry, Denis Gallant, had been a prosecutor at the Charbonneau commission and the AMP’s first CEO (Government of Quebec, 18 Mar 2025).

Celui qui a présidé cette enquête, Denis Gallant, avait été procureur à la commission Charbonneau et premier PDG de l’AMP (gouvernement du Québec, 18 mars 2025).

What we could not findCe que nous n’avons pas trouvé

We found no complete, independent count of the 60 recommendations after 2017. So we cannot say how many are done in 2026. Anyone who claims a precise current figure should show their source.

Nous n’avons trouvé aucun bilan complet et indépendant des 60 recommandations après 2017. Nous ne pouvons donc pas dire combien sont réalisées en 2026. Quiconque avance un chiffre précis actuel devrait montrer sa source.

What’s against this viewCe qui va à l’encontre de cette lecture

• Real institutions came out of Charbonneau: the AMP exists and has investigative powers, and party financing rules were tightened within months.
• The independent committee itself saw progress: from 15 to 26 satisfactory recommendations in one year (Radio-Canada).
• Most recommendations needed new laws (80%, per the government), and laws take time (Government of Quebec).
• Our latest independent count is from 2017. Things may have improved since; we simply have no verified tally.

• De vraies institutions sont issues de Charbonneau : l’AMP existe et a des pouvoirs d’enquête, et les règles de financement des partis ont été resserrées en quelques mois.
• Le comité indépendant lui-même constatait des progrès : de 15 à 26 recommandations satisfaisantes en un an (Radio-Canada).
• La plupart des recommandations exigeaient des lois (80 %, selon le gouvernement), et les lois prennent du temps (gouvernement du Québec).
• Notre plus récent bilan indépendant date de 2017. La situation a pu s’améliorer depuis; nous n’avons simplement pas de bilan vérifié.

SourcesSources

• Radio-Canada, follow-up committee report, 24 Nov 2017
• Government of Quebec (Justice), one-year follow-up, 24 Nov 2016
• Autorité des marchés publics, mission and history
• AMP, reaction to the Gallant report, 16 Feb 2026
• Government of Quebec, decree creating the Gallant commission, 18 Mar 2025

• Radio-Canada, rapport du comité de suivi, 24 nov. 2017
• Gouvernement du Québec (Justice), suivi après un an, 24 nov. 2016
• Autorité des marchés publics, mission et historique
• AMP, réaction au rapport Gallant, 16 févr. 2026
• Gouvernement du Québec, décret constituant la commission Gallant, 18 mars 2025