Observatoire de la gouvernance du QuébecQuebec Governance Monitor

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Observatoire de la gouvernance du QuébecQuebec Governance Monitor · Fact sheetFiche d’information · 2026-10-29

Oath to the KingSerment au roi

In 30 secondsEn 30 secondes

What happenedCe qui s’est passé
Since 2022, MNAs do not have to swear an oath to the King. A lawyer is challenging that law in court.Depuis 2022, les députés n’ont plus à prêter serment au roi. Un avocat conteste cette loi devant le tribunal.
Why it matters to taxpayersPourquoi c’est important pour les contribuables
The case could affect when the National Assembly starts its work after the election.La cause pourrait influer sur le moment où l’Assemblée nationale commence ses travaux après l’élection.
Where things standOù en sont les choses
The Superior Court heard the case. A ruling is expected by Nov. 24. MNAs must also find a way to open the session without the Lieutenant Governor.La Cour supérieure a entendu la cause. Une décision est attendue d’ici le 24 novembre. Les députés doivent aussi trouver comment ouvrir la session sans la lieutenante-gouverneure.

TimelineChronologie

  1. December 2022Décembre 2022 — The National Assembly adopts a law (Law 4) making the oath to the King optional for MNAs.L’Assemblée nationale adopte une loi (la loi 4) qui rend facultatif le serment au roi pour les députés. [1]
  2. October 2026Octobre 2026 — Lawyer Lawrence David asks the Superior Court in early October for an interlocutory injunction suspending Law 4.Au début d’octobre, Me Lawrence David demande à la Cour supérieure une injonction interlocutoire pour suspendre la loi 4. [2]
  3. October 20, 202620 octobre 2026 — The Superior Court hears Lawrence David’s bid to make the 127 new MNAs swear allegiance to the King; a ruling is sought before Nov. 24.La Cour supérieure entend la demande de Lawrence David visant à forcer les 127 nouveaux députés à prêter serment au roi; une décision est demandée avant le 24 novembre. [3]
  4. October 21, 202621 octobre 2026 — At Premier St-Pierre Plamondon’s request, Lieutenant Governor Manon Jeannotte is absent from the cabinet swearing-in, a first; a legal opinion is sought on redirecting her office’s budget.À la demande du premier ministre St-Pierre Plamondon, la lieutenante-gouverneure Manon Jeannotte est absente de l’assermentation du Conseil des ministres, une première; un avis juridique est demandé pour réaffecter le budget de son bureau. [4]
  5. October 23, 202623 octobre 2026 — At a press conference in Ottawa, Lawrence David says he intends to block the start of parliamentary work with a Superior Court ruling expected by Nov. 24.En conférence de presse à Ottawa, Me Lawrence David affirme vouloir bloquer le début des travaux parlementaires grâce à une décision de la Cour supérieure attendue d’ici le 24 novembre. [5]
  6. October 26, 202626 octobre 2026 — Radio-Canada analysis: section 45 of the National Assembly’s rules provides for the Lieutenant Governor’s address before the premier’s opening speech; the Assembly leaves it to MNAs to find a way by Nov. 24.Analyse de Radio-Canada : l’article 45 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit l’allocution de la lieutenante-gouverneure avant le discours d’ouverture du premier ministre; l’Assemblée renvoie la question aux parlementaires d’ici le 24 novembre. [6]

Main namesPrincipaux noms

Charles III · Cour supérieure du Québec · Lawrence David · Manon Jeannotte · Paul St-Pierre Plamondon · Ian Demers

SourcesSources

  1. La Presse: Rétablissement du serment au roi | La cause d’un avocat entendue à la Cour supérieure du Québec — https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-10-20/retablissement-du-serment-du-roi/la-cause-d-un-avocat-entendue-a-la-cour-superieure-du-quebec.php
  2. Noovo Info: Serment au roi: un avocat veut bloquer le début des travaux parlementaires — https://www.noovo.info/nouvelles/justice/article/serment-au-roi-un-avocat-veut-bloquer-le-debut-des-travaux-parlementaires/
  3. La Presse: Rétablissement du serment au roi | La cause d’un avocat entendue à la Cour supérieure du Québec — https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-10-20/retablissement-du-serment-du-roi/la-cause-d-un-avocat-entendue-a-la-cour-superieure-du-quebec.php
  4. TVA Nouvelles: Absente de l’assermentation des ministres, la lieutenante-gouverneure a suivi la cérémonie à la télévision — https://www.tvanouvelles.ca/2026/10/21/absente-de-lassermentation-des-ministres-la-lieutenante-gouverneure-suit-la-ceremonie-a-la-television
  5. Noovo Info: Serment au roi: un avocat veut bloquer le début des travaux parlementaires — https://www.noovo.info/nouvelles/justice/article/serment-au-roi-un-avocat-veut-bloquer-le-debut-des-travaux-parlementaires/
  6. Radio-Canada: Analyse, Le premier discours de PSPP au Salon bleu cause des maux de tête — https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2296016/discours-ouverture-pspp-assemblee-nationale-constitution-quebec

Independent, non-partisan documentation from public sources. Allegations are unproven unless stated. Online version:Documentation indépendante et non partisane à partir de sources publiques. Les allégations ne sont pas prouvées, sauf mention contraire. Version en ligne : https://altviews.org/chronology/oath-king/